Nouvel arrêté entrepôts : quels changements pour les exploitants ?

Cet arrêté prévoit notamment la possibilité pour l’exploitant de déroger à des prescriptions, sous réserve de démontrer par des études techniques appropriées, que le projet respecte les objectifs du texte.

Publié au Journal officiel du 16 avril 2017, un arrêté du 11 avril 2017 est venu fixer les nouvelles prescriptions applicables à tous les entrepôts couverts classés sous la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Il régit également les installations soumises à la rubrique 1510, qui relèvent aussi des rubriques 1532, 2662 ou 2663. Il impacte aussi bien les établissements existants que les nouveaux projets.

L’arrêté du 11 avril 2017 présente la particularité de toucher l’ensemble des entrepôts de stockage de matières combustibles soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des ICPE, quel que soit leur régime de classement (déclaration, enregistrement, autorisation), là où les autres rubriques de la nomenclature comptent autant d’arrêtés de prescriptions que de régimes de classement. Le texte abroge les précédents arrêtés applicables à la rubrique 1510, à savoir :
- l’arrêté du 17 août 2016 pour les entrepôts soumis à autorisation ;
- l’arrêté du 15 avril 2010 pour les entrepôts soumis à enregistrement ;
- l’arrêté du 23 décembre 2008 pour les entrepôts soumis à déclaration.
Ces nouvelles prescriptions techniques multi-régimes figurent en annexe II de l’arrêté du 11 avril 2017. Quand une prescription concerne uniquement certains régimes, l’information est précisée directement dans le corps du texte (exemple : réalisation d’un exercice de défense incendie tous les trois ans pour les entrepôts soumis à enregistrement ou à autorisation (point 13 de l’annexe II)).
Par ailleurs, le texte régit les installations soumises à la rubrique 1510, qui relèvent aussi des rubriques 1530 (papiers, cartons), 1532 (bois), 2662 (polymères) et/ou 2663 (pneumatiques), comme c’est souvent le cas dans la grande distribution, où les produits de ces différentes catégories se côtoient. Dans ce contexte, il vient remplacer avec un texte unique les arrêtés relatifs à ces rubriques, qui ne se trouvent alors pas applicables.

Issu de plusieurs mois de concertation, l’arrêté a vocation à mieux répondre aux enjeux actuels et à venir du secteur de la logistique. Il supprime une prescription très critiquée de l’arrêté du 17 août 2016 qui imposait, pour les nouveaux entrepôts soumis à autorisation, des prescriptions parfois bloquantes en termes d’éloignement des voies engins (voies de circulation des véhicules d’incendie et de secours), lesquelles devaient se trouver hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 5 kW/m2.
Les autres évolutions principales par rapport à la réglementation antérieure concernent :
-          la possibilité de doubler la surface maximale des cellules, à 12 000 m2 au lieu de 6000 m2 antérieurement, en présence de sprinkleur ainsi que des hauteurs maximales augmentées dans certaines situations ;
-          le plafonnement des besoins en eau à 720 m3/h quelle que soit la taille du projet et la possibilité de calculer autrement qu’avec le document D9 « Guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eaux » ;
- la suppression de la référence à la distance aux limites de propriété de 20 m, sauf pour les installations soumises à déclaration (mais dérogation possible) ;
-          le renforcement des prescriptions en matière de santé sécurité au travail (distances vis-à-vis des espaces protégés, caractéristiques des issues, exercice d’évacuation semestriel obligatoire ;
-          l'obligation de disposer de plans de défense incendie qui passe des entrepôts de 50000 m² (en remplacement du POI) à tous les entrepôts soumis à autorisation (+ ceux dérogeant aux limites de surface / hauteur).
- la prise en compte des guichets de dépôt et de retrait de marchandises (cas des drives), permettant la présence du public au sein de l’entrepôt sous réserve du respect de prescriptions spécifiques

Ce texte constitue une petite révolution dans le domaine de l’ICPE, en ce qu’il prévoit la possibilité pour l’exploitant de déroger à la majorité des prescriptions qu’il contient, sous réserve de démontrer par des études techniques appropriées, notamment des études d’ingénierie de sécurité incendie, que le projet respecte les objectifs du texte, affichés en son article 1. Il s’agit « d’assurer la mise en sécurité des personnes présentes à l’intérieur des entrepôts, de protéger l’environnement, d’assurer la maîtrise des effets létaux ou irréversibles sur les tiers, de prévenir les incendies et leur propagation à l’intégralité des bâtiments ou aux bâtiments voisins, et de permettre la sécurité et les bonnes conditions d’intervention des services de secours ».
Ainsi par exemple, en matière de hauteur des cellules, celle-ci peut dépasser 23 mètres dans les entrepôts soumis à autorisation ou enregistrement si les conditions suivantes sont réunies :
-          les surfaces des cellules sont inférieures ou égales à 6 000 m2 ;
- le système d’extinction automatique d’incendie permet à lui seul l’extinction de l’incendie, est conçu à cet effet, et est muni d’un pompage redondant, et à condition ;
- l’exploitant s’engage, dans son dossier de demande, à maintenir un niveau de sécurité équivalent ;
- il fournit à cet effet une étude spécifique d’ingénierie incendie qui démontre que la cinétique d’incendie est compatible avec la mise en sécurité et l’évacuation des personnes présentes dans l’installation et l’intervention des services de secours aux fins de sauvetage de ces personnes.
Reste à savoir si les acteurs intéressés sauront se saisir de ces possibilités de dérogation et comment les dossiers seront instruits sur le terrain par les DREAL. Un nouveau guide d’application de la réglementation 1510 devrait à cet effet être publié dans les prochains mois par le Ministère de la transition écologique et solidaire.

L'arrêté s’applique de la façon suivante :
- pour les installations nouvelles (installations dont la preuve de dépôt de déclaration, le début de la consultation des communes sur la demande d'enregistrement, ou la signature de l'arrêté de mise à l'enquête publique sur la demande d'autorisation, est postérieure au 16 avril 2017, sauf pour les installations pour lesquelles le dépôt du dossier est antérieur au 1er juillet 2017 qui sont considérées comme existantes si le pétitionnaire en fait la demande au préfet) : application de l’ensemble des nouvelles prescriptions ;
- pour les extensions ou modifications d'installations existantes nécessitant le dépôt d'une nouvelle déclaration ou demande d'enregistrement ou d'autorisation au-delà du 1er juillet 2017 ou lorsque l'exploitant en fait la demande au préfet et que l'installation est conforme au texte : elles sont considérées comme installations nouvelles pour lesquelles l’ensemble des nouvelles prescriptions s’appliquent.

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