Inspection des installations classées : quelles priorités en 2019 ?

L'instruction du gouvernement du 4 décembre 2018 sur les actions nationales 2019 de l’inspection des installations classées est une composante importante du plan climat adopté par le gouvernement en juillet 2017. Cette instruction contribue également à la feuille de route économie circulaire d’avril 2018, à la mise en œuvre de la stratégie santé-environnement ainsi qu’au plan biodiversité adopté en juillet 2018.
À destination notamment des préfets et de la DREAL, ce texte détaille les actions de fond qui doivent être menées chaque année par l’inspection des installations classées afin de prévenir les risques technologiques et les pollutions industrielles.
D'autre part, l’instruction définit les actions prioritaires pour l’année 2019. Celles-ci intègrent notamment :

La France doit remonter à la Commission européenne avant le 30 septembre 2019 la liste de toutes les installations qui seront soumises au système d’échange de quotas d’émission lors de la prochaine période (2020-2030). Il est donc important de recueillir les dossiers des exploitants avant la fin mai.

Les secteurs d'information sur les sols (SiS) sont les terrains où l'État a connaissance d'une pollution des sols justifiant, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la santé et l’environnement.
La démarche SiS poursuit deux objectifs :
 

• améliorer l'information du public 
• garantir l’absence de risque sanitaire et environnemental par l’encadrement des constructions.

Quelques régions doivent finaliser la mise en place du dispositif SiS.

L’inspection des installations classées agricoles procédera en 2019 à l’instruction des dossiers de ré-examen des 3 300 élevages qui ont été reçus, et mènera des actions de sensibilisation pour appeler à la vigilance des éleveurs sur le respect des échéances.

• Effectivité des mesures de maîtrise des risques (MMR) et prise en compte des barrières de sécurité : elle a pour objectif de vérifier sur le terrain la mise en œuvre effective des équipements, la sensibilisation du personnel à leur fonction, les modalités de contrôle de leur disponibilité et de maintenance, ainsi que, en cas de défaillance constatée, la traçabilité de l’information et des mesures compensatoires provisoirement déployées.

• Mise en application de la surveillance environnementale autour des carrières :  depuis le 1er janvier 2018, l’ensemble des carrières extrayant plus de 150 000 tonnes par an, à l’exception des carrières en eau, doivent mettre en œuvre un plan de surveillance environnementale des poussières émises par leur fonctionnement. 1/3 des carrières concernées feront l’objet d’un contrôle programmé.

• Contrôle du suivi en service des équipements sous pression (ESP) exploités sur les sites à risques (notamment SEVESO) : des sites Seveso ou autres sites présentant un danger significatif d’accident dépassant les limites du site, et ne disposant pas de service d’inspection reconnu (SIR), feront l’objet d’une inspection sur le suivi en service des ESP exploités. L’objectif de cette action est de s’assurer que les SIR ont une bonne connaissance des installations, une bonne compréhension des enjeux techniques, et appliquent de façon pertinente les méthodologies reconnues pour élaborer et appliquer les plans d’inspection.

• Suivi de la protection cathodique des canalisations de transport et distribution : l’objectif de cette action est de s’assurer que la surveillance et le suivi de la protection cathodique soient bien effectués conformément aux référentiels en vigueur et avec la fréquence minimale appropriée sur les canalisations de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques en service.

• Dispositions prises pour éviter les incendies dans les entrepôts et en limiter les conséquences : Il s’agit de vérifier le respect effectif des dispositions réglementaires préventives et curatives au regard du risque incendie (la stabilité au feu des structures, réalité des dispositions organisationnelles prises en complément des mesures techniques).

• Contrôle de l’état des installations de stockage de bouteilles de gaz (rubrique 4718) : la réglementation des stockages de bouteilles de gaz comporte depuis 2017 un renforcement des prescriptions applicables sous le régime de déclaration, ainsi qu’un passage au régime de l’autorisation pour les sites stockant plus de 35 tonnes de bouteilles. L’objectif du contrôle est de s’assurer de l’application des règles et pouvoir édicter, le cas échéant des prescriptions complémentaires.

• Produits chimiques - inspections en matière de Fluides Frigorigènes : la réduction de mise sur le marché de HFC prévue par le règlement F-GAS nécessite une vigilance accrue de la part des services centraux et déconcentrés sur le respect des dispositions réglementaires.

• Tours aéroréfrigérantes et biocides : des contrôles inopinés ou des inspections portant notamment le respect de l’arrêté ministériel applicable et/ou sur la bonne utilisation des produits biocides, seront diligentés, sur les installations affichant des dépassements importants, mais aussi sur celles ayant en permanence des résultats en legionella pneumophilia à zéro.

• Emission de substances chimiques préoccupantes : dans certains secteurs industriels et en particulier la pharmacie l’objectif est de détecter des installations à l’origine d’émissions de substances préoccupantes qui peuvent être inconnues ou mal maîtrisées, en vue d’encadrer les rejets. Au préalable les industriels fourniront la liste des substances utilisées, leur classification et les quantités utilisées en s’appuyant sur la partie produits chimiques du Code de l’environnement.

• Contrôle des déchets admis en installation de stockage de déchets non dangereux : les objectifs de la loi de transition énergétique prévoit des dispositions pour éviter l’admission par l’exploitant de déchets qui auraient dû faire l’objet d’une valorisation (refus des déchets non-ultimes, vérification de l’existence d’une attestation du producteur des déchets).

• Contrôle du respect, par les exploitants d’ICPE, des obligations réglementaires de tri des déchets « 5 flux » (papier, métal, verre, plastique, bois), et du tri des biodéchets (pour les gros producteurs de plus de 10 t/an de biodéchets).

• Dispositions prises pour éviter les incendies dans les installations recevant des déchets et en limiter les conséquences : il s’agit de vérifier le respect des dispositions réglementaires au regard du risque incendie (contrôle des déchets entrants, prescriptions d’entreposage des déchet, dispositions organisationnelles prises en complément des mesures techniques).

Par ailleurs, l’instruction du gouvernement invite chaque région à mettre en place, sur tout ou partie de son territoire, une action locale dont le contenu devra être remonté à la direction générale de la prévention des risques avant le 31 janvier 2019.
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 Source : BO Transition écologique n°2018/12 du 25 décembre 2018