Incendie : modification du règlement de sécurité dans les immeubles d’habitation
Incendie : modification du règlement de sécurité dans les immeubles d’habitation dont la demande de permis de construire sera déposée après le 1er octobre 2015.
- la définition des parcs de stationnement couverts (suppression de la limite haute de surface de 6000 m2) et la conception des sas et installations électriques de ces parcs ;
- l’extension de 7 à 10 mètres de la distance entre la porte palière de logement la plus éloignée et l'accès à l'escalier dans les circulations horizontales (bâtiments de 3ème famille A) ;
- des précisions concernant les escaliers extérieurs, la résistance au feu des éléments à l’air libre et celle des parois des cages d'escalier situées en façades ;
- la suppression de l'interdiction du bois en façade (bâtiments de 3ème famille B et 4ème famille) ;
- la suppression de l’exigence d’une colonne sèche par escalier (bâtiments de 3ème famille B comportant au plus 7 étages sur rez-de-chaussée et implantés de telle sorte qu'au rez-de-chaussée les accès aux halls d'entrée soient atteints par la voie échelles) ;
- le renforcement du contenu des plans d’intervention et du registre de sécurité ;
- la fixation des modalités d’agrément des dispositifs constructifs non prévus par la réglementation (le dossier devant comporter, selon les cas, une appréciation de laboratoire agréé basée sur un essai de résistance ou de réaction au feu et/ou une étude d'ingénierie de sécurité incendie en résistance au feu, réaction au feu ou désenfumage).
Ces dispositions s’appliquent à tous les bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er octobre 2015.
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