Pourquoi une certification F'GAZ est-elle nécessaire ?

Vous exercez des activités d'installation, d'entretien ou de contrôle contenant du GAZ ?

système extinction automatique à gaz

La réglementation européenne (Règlement (UE) n°517/2014) relative à la réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés visés par le protocole de Kyoto prescrit la certification des entreprises et du personnel qui assurent l'installation ou la maintenance des systèmes de protection incendie et des extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés et qui sont susceptibles de provoquer des fuites.

Qui est concerné par le processus de certification F'Gaz ?

Ces certifications F’Gaz concernent :
 

  • Les personnels qui exercent les activités suivantes : contrôle d'étanchéité des applications contenant au moins 3 kg de gaz à effet de serre fluorés, récupération, installation, entretien ou récupération.
    La certification est propre à chaque personne. Elle est délivrée sans limite de validité à l'issue d'une évaluation des compétences et des connaissances (épreuve théorique + épreuve pratique).

     

  • Les entreprises qui exercent les activités d'installation, entretien ou réparation.
    La certification est propre à chaque entreprise (n° SIRET). Elle est délivrée pour une période de 5 ans. Pour cela l'entreprise est auditée par CNPP afin de s'assurer du respect des engagements.

  

CNPP Cert. est agréé par décisions ministérielles pour délivrer les certifications définies par le Règlement (CE) n°304/2008 et les articles R.521-59 et R.521-60 du code de l'environnement.

Quelle est la procédure ?

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  • les bénéfices de la marque
  • les critères d'attribution de cette certification (la recevabilité des demandes d'attribution, le marquage, l'étiquetage....)
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