Vous êtes fabricant de détecteurs domestiques ?

Le détecteur autonome avertisseur de fumée a pour mission de détecter la fumée puis de transmettre un signal clair d'alarme pour permettre aux occupants de l'habitation de se mettre en sécurité au plus tôt.

• Les articles L. 129-8 à 129-9 et R. 129-12 à R. 129-15 du Code de la construction et de l'habitation imposent l’installation et l'entretien d’au moins un détecteur de fumée normalisé dans les habitations.
• La date butoir pour l’installation du détecteur de fumée était fixée au 8 mars 2015. Toutefois la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a accordé un délai supplémentaire jusqu'au 1er janvier 2016 pour l'installation, dès lors que le contrat d'achat du détecteur a été signé au plus tard le 8 mars 2015.

• La responsabilité de l’installation du détecteur, initialement confiée à l'occupant a été transférée au propriétaire du logement(loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite "Alur" modifiant l'article L.129-8 du CCH et décret n°2015-114 du 2 février 2015 modifiant l'article R.129-13 du CCH). Dans le cas d'un logement mis en location, le propriétaire s'assure de son bon fonctionnement lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée. Le locataire, en sa qualité d'occupant, demeure responsable de l'entretien du détecteur et doit assurer le renouvellement de celui-ci, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement. 

  Par exception, la responsabilité de l'installation du détecteur et de son entretien incombe : 

- au propriétaire pour les logements à caractère saisonnier, les logements-foyers (...) dont la gestion est assurée par le propriétaire ou par un organisme autre que ceux mentionnés à l'article L.365-4, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou d'un emploi et les locations meublées;
- aux organismes agréés mentionnés à l'article L.365-4 exerçant les activités d'intermédiation locative de gestion locative sociale pour les logements-foyers et logements familiaux gérés par ces organismes. 
Les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien, et de son fonctionnement ont été précisées par l'arrêté du 5 février 2013.
D'après un article paru dans la lettre Droit et réglementation de Face au Risque.

• Équipez-vous conformément aux prescriptions réglementaires. Si vous êtes locataire rapprochez-vous de votre bailleur la responsabilité de ce détecteur lui incombe depuis la loi dite "Alur" du 24 mars 2014.
• Entretenez vos détecteurs (piles, dépoussiérage, bouton test).
• Installez bien votre DAAF en suivant les instructions de la notice (emplacement...).
• Le DAAF doit avoir le marquage CE et correspondre à la norme EN 14 604.
• La marque NF donne des garanties complémentaires dont le suivi de la production 2 fois/an, certification liaison radio pour l'interconnexion, une notice claire et explicite en français...

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