Valoriser mes compétences en tant qu'expert CRAC
Contexte de la Convention de Règlement de l’Assurance Construction - CRAC
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a mis en place la couverture d’assurance obligatoire décennale. Les assureurs construction se sont rapidement rapprochés afin de mettre en place une convention inter-assureurs, la CRAC (Convention de Règlement de l’Assurance Construction), permettant de fluidifier et d’accélérer le règlement des sinistres.
L'assurance Dommages-Ouvrage (DO) est une assurance souscrite par le maître d'ouvrage d'un chantier de construction. Elle vise à garantir le préfinancement rapide et amiable des coûts de réparation des dommages relevant de la garantie décennale, en dehors de toute recherche de responsabilité.
L’assurance de Responsabilité Décennale est une assurance souscrite par les constructeurs.
Les Clauses-Types du Code des assurances (article A243-1) édictent les règles de l’expertise que doit déclencher l’assureur DO pour aboutir à l’indemnisation de l’assuré.
Les assureurs construction se sont engagés dans le cadre de la CRAC à missionner des experts qualifiés CRAC pour procéder à l’expertise des dossiers Dommages-Ouvrage.
C’est dans ce cadre que l’Expert qualifié CRAC Généraliste joue un rôle crucial. Il doit maîtriser les règles techniques de la construction, mais également les règles juridiques et assurantielles.
Le rôle de l’expert qualifié CRAC généraliste
L’Expert généraliste qualifié CRAC est indépendant, impartial et objectif.
La qualification CRAC obtenue après examens garantit la compétence et le professionnalisme des experts.
A la suite d’une déclaration de sinistre Dommages Ouvrage, l’expert CRAC intervient pour compte commun de l’assureur DO mais également des assureurs de responsabilité décennale des constructeurs responsables.
L’Expert généraliste CRAC assure le contradictoire, facilite la communication et la négociation entre les parties prenantes, y compris les assureurs, les entrepreneurs, les sous-traitants et les propriétaires, afin de parvenir à un règlement amiable et rapide des sinistres.
Il a pour mission de constater les dommages, les décrire précisément et d’évaluer les travaux de réparation nécessaires pour mettre fin aux dommages. Il détermine, si besoin, les mesures conservatoires propres à limiter l’aggravation des dommages.
L’Expert généraliste CRAC rédige un rapport d’expertise détaillé qui fait état de ses constatations, qui décrit la cause du sinistre et se prononce sur les travaux et mesures à prendre en vue de la réparation intégrale des dommages constatés.
Il doit également identifier la cause du sinistre, tout en vérifiant que les obligations de l’assuré en matière de maintenance ont été respectées et se prononcer sur les imputabilités.
Au vu de ce rapport, l’assureur DO prend position sur ses garanties et indemnise le bénéficiaire lorsque les garanties sont acquises.
C’est sur la base de ce rapport commun que l’assureur DO présente son recours auprès des assureurs des constructeurs responsables.
Les étapes clés pour être expert qualifié CRAC généraliste
Pour toute modification de la liste des experts généralistes CRAC : qualificationcrac@cnpp.com
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