Votre commune doit-elle mettre en place un plan communal de sauvegarde ?

Le plan communal de sauvegarde (PCS) est l’outil opérationnel qui permet de faire face le jour J à un évènement majeur de sécurité civile. Cet événement majeur lié aux risques climatiques peut-être par exemple un cyclone, une tempête, une inondation, un séisme... Sous l’autorité du maire, il s’agit d’un véritable plan de gestion de crise à l’échelle communale qui définit qui fait quoi, quand et comment en cas de crise.

Son objectif est de mettre en place une organisation réactive et efficace, élaborée et partagée par tous les acteurs de la commune, pour protéger au mieux la population des risques encourus.

Le plan communal de sauvegarde regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population.

En fonction des risques connus, le PCS permet de :

• déterminer les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes,
• fixer l’organisation nécessaires à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité,
• recenser les moyens disponibles,
• définir la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien à la population.

La gestion des risques pour les collectivités locales est aujourd'hui un enjeu incontournable, il s'agit d'être prêt à faire face de manière structurée et organisée aux conséquences d'un événement majeur.

La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 (dite loi Matras), visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, a étendue l’obligation de réaliser un PCS à toutes les communes répondant à un des critères suivants :

• être dotée d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou miniers prévisibles prescrit ou approuvé,
• se trouver dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention,
• se trouver dans un des territoires à risque important d’inondation prévus à l’article L. 566-5 du Code de l’environnement,
• être reconnue, par voie réglementaire, comme exposée au risque volcanique,
• se situer dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution ou les territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy et exposée au risque cyclonique,
• se situer dans une zone de sismicité définie par voie réglementaire,
• posséder sur son territoire une forêt classée au titre de l’article L. 132-1 du Code forestier ou réputée particulièrement exposée.

Une commune qui n’est pas soumise à l’obligation d’avoir un PCS peut bien entendu s’y soumettre librement. Dans ce cas elle doit respecter des règles prévues dans la section dédiée du Code de la sécurité intérieure (art. R. 731-4 du Code de la sécurité intérieure).

Depuis la loi Matras, dans les communes concernées un exercice de mise en situation associant les communes et les services concourant à la sécurité civile doit être organisé au moins tous les 5 ans. Dans la mesure du possible, cet exercice doit impliquer aussi la population. 

Le décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 précise les modalités d’organisation de ces exercices.

Le PCS est un document opérationnel d’aide à la gestion de crise qui s’adresse aussi bien à la petite commune qu’à la grande agglomération.

Pour cela il peut prendre plusieurs formes mais respectera à minima l’organisation suivante :

• Présentation générale de la commune
• Rédaction d’un diagnostic des risques 
• Organisation de la réponse communale (moyens d’alerte, hébergement, PCC)
• Élaboration de fiches scénario
• Élaboration de fiches réflexes/ fiches actions
• Annuaire de crise

• Mobiliser des élus et désigner un chef de projet
• Réaliser le bilan des outils déjà en place et faire l’état des lieux des moyens existants
• Évaluer les ressources internes disponibles
• Créer un comité de pilotage

• Réaliser le diagnostic des aléas recensés sur la commune :

  Recueil des documents communaux concernant les risques présents, le document communal synthétique (DCS), le document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM), 

  Recherche d’informations supplémentaires dans le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) et sur la base gouvernementale Géorisques)

• Définir les enjeux :

  Recensement des ERP situés en zone à risques, infrastructures sensibles, personnes vulnérables

• Créer les scénarios, stratégie d’intervention, carte des risques SIG…

• L’alerte : moyens, procédure, cible
• La gestion de crise : organigramme, poste de commandement communal, fiches missions…
• L’annuaire de crise et le recensement des moyens (personnes fragiles, répertoire des salles communales d’hébergement, associations ressources…)
• La création de fiches outils (main courante, gestion d’un centre d’accueil, aide à la décision…)

• Valider les documents produits avec les différents acteurs internes
• Sensibiliser l’ensemble des riverains au plan communal de sauvegarde via le DICRIM
• Former les différents intervenants dans sa mise en œuvre concrète
• Tester le PCS à travers des exercices réguliers et le mettre à jour

Dès lors qu’une commune est exposée à au moins un risque majeur, elle doit en informer ses administrés en élaborant et mettant à leur disposition un document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM). Cet outil d’information préventive est indispensable pour préparer la population à bien réagir en cas de crise. 

Le document comprend à minima :

• la liste des risques majeurs auxquels la commune est exposée ;
• la description de chacun de ces risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l’environnement ;
• les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde pour chacun de ces risques ;
• les consignes de sécurité individuelles à mettre en œuvre.

Il sera complété par :

• une description du système d’alerte ;
• les moyens d’information ;
• par risque : une définition, un bref historique des évènements marquants pour la commune, les mesures prises au niveau communal et autre, les conduites à tenir avant, pendant et après l’évènement, les conduites à éviter.

• la structure communale servant à accompagner les habitants dans le cadre du retour à la normale dans les domaines suivants :

  - aide matérielle aux habitants qui ne sont pas en mesure de retourner dans leur habitation (hébergement, approvisionnement…),

  - procédures de gestion des aides et subventions,

  - aide aux habitants pour la constitution des divers dossiers administratifs (Indemnisation par les assurances essentiellement).

• Élaborer votre plan communal de sauvegarde (PCS), votre document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) et votre plan intercommunal de sauvegarde (PICS)
• Organiser des exercices de mise en situation de crise 
• Former votre personnel et plus particulièrement votre élu référent « incendie et secours »