Formation professionnelle : nouveau projet de loi pour choisir son avenir professionnel

Le projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale le 27 avril 2018.
Le mardi 19 juin 2018, l'Assemblée nationale a adopté ce projet de loi.
Le mardi 10 juillet 2018, le Sénat a entamé l'examen, en séance publique, du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale.

• rendre l'apprentissage plus attractif pour les jeunes, plus simple pour les employeurs, avec une gouvernance quadripartite rénovée ;
• donner de nouveaux droits aux personnes pour leur permettre de choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carrière grâce au compte personnel de formation ;
• rénover le système d'assurance chômage afin de réduire la précarité et de créer de nouvelles garanties pour les actifs (nouveaux droits pour les salariés démissionnaires et accès à l'assurance chômage des travailleurs indépendants sous certaines conditions) ;
• renforcer l'investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés, par une simplification institutionnelle et réglementaire forte et le développement du dialogue social et économique. Les outils d'insertion professionnelle pour les publics les plus fragilisés, tout particulièrement les travailleurs handicapés, sont simplifiés et adaptés ; réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, en particulier en matière salariale.

Le titre Ier (article 1 à 25) est consacré à la formation professionnelle tout au long de la vie et à l'apprentissage.
Il prévoit, entre autres mesures de :
 

• poser les fondements d'un compte personnel de formation rénové et repensé, comptabilisé en euros (article 1) ;
• obliger les organismes de formations, prestataires de bilan de compétences ou d'accompagnement à la valorisation des acquis de l'expérience, s'ils veulent accéder à un financement public ou mutualisé, à obtenir une certification par un certificateur professionnel et indépendant, accrédité par une instance nationale ou par une autorité apportant des garanties équivalentes (article 5) ;
• encourager d'autres formes d'alternance en proposant une expérimentation visant à élargir l'objet et le public des contrats de professionnalisation (article 13) ;
• créer un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage : France compétences (article 16) ;
• mettre en place une nouvelle contribution unique relative à la formation professionnelle et à l'apprentissage qui se substitue à compter du 01 janvier 2019 à l'actuelle taxe d'apprentissage ainsi qu'à la contribution relative à la formation professionnelle continue (article 17) ;
• établir de nouvelles règles pour faciliter le développement de l'offre de formation tout en préservant la spécificité de l'apprentissage (article 11) .

« La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » prévoit quatre types d’actions entrant dans le domaine de la formation professionnelle :
 

• les actions de formation (avec une nouvelle définition) ;
• les bilans de compétences ;
• les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
• les actions d’apprentissage réalisées dans le cadre du contrat d’apprentissage.

Selon ce texte, les actions d’apprentissage qui relèveront du champ de la formation professionnelle auront pour objet :
 

• de permettre aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles ;
• de dispenser aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage ainsi qu’aux apprentis originaires de l’Union européenne en mobilité en France une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle ;
• de contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté ;
• de contribuer au développement de l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique ou par toute autre voie.

Sera également créée une préparation à l’apprentissage qui devra permettre de bien préparer un jeune à l’entrée en apprentissage et d’éviter ainsi le nombre de ruptures précoces de contrat.

Le projet de loi définit l’action de formation comme « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ». Selon des modalités qui seront déterminées par décret, l’action de formation pourra être réalisée en tout ou partie à distance et également en situation de travail.
L’action de formation poursuivra quatre objectifs :
 

• permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d’accéder dans les meilleures conditions à un emploi ;
• favoriser l’adaptation des travailleurs au poste de travail, à l’évolution et au maintien dans l’emploi et participer au développement de leurs compétences ou à l’acquisition d’une qualification plus élevée ;
• réduire, pour les travailleurs dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d’activité, soit dans le cadre de leur entreprise, soit en dehors et pour les salariés dont le contrat de travail est rompu, leur permettre d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente ;
• favoriser la mobilité professionnelle.

L’employeur restera tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
L’accès des salariés à des actions de formation professionnelle, à l’initiative de l’employeur, sera assuré dans le cadre d’un plan de développement des compétences.
Plus de distinction entre les actions d’adaptation au poste de travail et les actions de développement des compétences.
Une nouvelle distinction entre les formations obligatoires qui conduisent au maintien de la rémunération et se déroulent sur le temps de travail et les autres formations.
Ainsi, toute action de formation constituera un temps de travail effectif et donnera lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération à l’exception de celles déterminées par accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche, qui pourront se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, dans une limite horaire par salarié fixée par ledit accord.

Chaque salarié continuera à bénéficier tous les deux ans d’un entretien professionnel.
Tous les 6 ans, cet entretien fera l’objet d’un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel.
Cet état des lieux permet actuellement de vérifier que le salarié a bénéficié, au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels et d’apprécier s’il a suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE ou bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Selon le projet de loi, ce récapitulatif du parcours professionnel permettra également de vérifier que le salarié a bénéficié « d’une proposition d’abondement de son compte personnel de formation par l’employeur au moins équivalente à la moitié des droits acquis par le salarié ».
Autre nouveauté apportée par le projet de loi : un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche, pourra modifier les modalités d’appréciation du parcours professionnel à l’issue des 6 années et la périodicité des entretiens professionnels.
(Sources : www.senat.fr , Elegia) 
Découvrez les certifications professionnelles proposées par CNPP Formation