Conformité réglementaire sur sites de remisage, maintenance et charge de bus électriques

L’arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de charge contenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce à l'énergie électrique et soumis à déclaration sous la rubrique n° 2925 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est applicable aux installations nouvelles déclarées à compter du 15 août 2018, l’arrêté définit :

L’exploitant doit être en mesure de produire les documents démontant les propriétés des parois des bâtiments (à minima R15 pour les structures).

L’aire de charge doit être à une distance d’‘au moins 15 m des limites de l’établissement.

• une paroi interposée entre l’aire de charge et les tiers (tenue au feu EI6 0 ou REI 60), dans certains cas, équipée d’une protection horizontale REI 120 (casquette)
• ou un système d'extinction automatique d'incendie associé à des parois interposées entre l'aire de charge et les tiers présentant une tenue au feu EI 30, ou REI 30
• ou disposer d'un document justifiant que l'incendie simultané par effet domino de plusieurs véhicules, occasionné par un dysfonctionnement pendant l'opération de charge, est de probabilité d'occurrence au plus égale à 10 -7 par an.

Dans le cas où l'aire de charge est située dans un bâtiment à structure porteuse métallique dont la ruine se fait vers l'extérieur, les distances entre le bâtiment et les limites de l'établissement sont supérieures ou égales à la hauteur maximale du bâtiment.

Les parois du bâtiment contenant l'atelier de charge sont conformes aux dispositions suivantes : en matériaux de classe A1 (M0) ; résistance mécanique de la structure sous locaux occupés par des tiers : R 240 ; parois verticales extérieures : REI 180, planchers hauts sous locaux occupés par des tiers : REI 240 ; constituant les parties non surmontées de locaux occupés par des tiers : REI 120 ; plancher bas : REI 120 ; gaines (ou clapets coupe-feu) et portes de même résistance au feu que les parois traversées REI 240 ;

L'installation dispose en permanence de deux accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention du personnel des SDIS et pouvant être ouverts immédiatement à leur demande.

Les bornes de charge sont identifiables à travers une étiquette « borne de charge »., ancrées et protégées contre les chocs mécaniques et les agressions externes liées à l'exploitation.

Les aires de charge sont matérialisées, par exemple par un marquage au sol, et sont organisées de façon à permettre l'accès au personnel des services de secours.

L'installation de charge est équipée de protections électriques permettant de couper la charge électrique au niveau d’une aire de charge ou d’un groupe de points de charge.

• L'installation comporte un poste de surveillance situé à proximité du point d'accès des secours.
   
• Il dispose d’un dispositif de coupure générale de type « arrêt d'urgence » de l'ensemble des alimentations électriques de l'installation d’un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours. Ce dispositif doit être testé au moins une fois /an.
   
• Les opérations de charge se font sous la surveillance directe d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite et des dangers de l'installation. Cette personne est formée à la manipulation des moyens de secours.

En cas de détection d'un endommagement ou d'un défaut d'au moins une batterie sur un véhicule, dans l'attente de son enlèvement, celui-ci doit être isolé des autres véhicules dans un local de remisage. Le local de remisage est séparé de l'atelier de charge par une paroi de 4,5 m de hauteur minimale, présentant une tenue au feu EI 60, ou REI 60 si la paroi constitue un mur porteur. Une protection doit permettre d'éviter l'introduction d'eau au sein des batteries endommagées.

La durée d'isolement doit être au plus de 48 h avant enlèvement du véhicule accidenté ou présentant une batterie défaillante.

L'installation est équipée d'un système de détection automatique incendie adapté. Cette détection actionne une alarme permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site et peut permettre de couper la charge électrique des véhicules du niveau concerné.

Les moyens de lutte contre l'incendie sont les suivants :
 

• L'installation est desservie par un appareil d'incendie (bouche, poteaux, etc.) à moins de 100 mètres de celle-ci et garantissant, a minima, un débit minimum de 60 m3/h sous une pression minimum de 1 bar durant deux heures ou équivalent.
   
• Des extincteurs sont répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre.
   
• Des plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local.
• Dans le cas d'une installation non surmontée de locaux occupés par des tiers et occupant plusieurs niveaux, un dispositif de colonne sèche est installé à tous les niveaux.
   
• Les installations surmontées de locaux occupés par des tiers sont équipées d'un système d'extinction automatique d'incendie. 

Le site dispose d'une capacité suffisante de rétention des eaux d'extinction d'un sinistre.

Les bâtiments abritant les ateliers de charge sont équipés en partie haute d'un système de ventilation mécanique ou de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Dans le cas d'installations surmontées de locaux occupés par des tiers, le désenfumage est de type mécanique et dimensionné pour assurer un débit d'extraction de 12 fois le volume par heure au minimum.

Des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel.