Extincteurs : qui former à la manipulation ? où les installer ? quand les remplacer ?

Les réponses apportées sont à jour de la réglementation en date du 17 juillet 2024.

Selon l’article R. 4227-39 du Code du travail, la consigne de sécurité incendie doit prévoir des exercices, qui doivent avoir lieu au moins tous les six mois, au cours desquels le personnel apprend notamment à se servir des moyens de premier secours.

Pour rappel, la consigne de sécurité doit être établie dans :

• les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes ;
• les établissements, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en œuvre des substances ou préparations classées explosives, comburantes ou extrêmement inflammables, ainsi que des matières dans un état physique susceptible d’engendrer des risques d’explosion ou d’inflammation instantanée.

Dans les autres établissements, des instructions sont établies, permettant d’assurer l’évacuation rapide du personnel (article R. 4227-37).

Au regard de l’article R. 4227-39 du Code du travail, l’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par la formation à la manipulation des extincteurs. Ceci implique que tout salarié sache manipuler un extincteur et donc qu’il ait utilisé, au moins une fois, un extincteur sur un feu réel dans le cadre des exercices prévus par la réglementation.

Cependant, la périodicité de la formation à la manipulation des extincteurs au titre de l’article R. 4227-39 du Code du travail est plus ambiguë. Celui-ci mentionne un délai de six mois concernant les exercices. Mais cela ne signifie pas forcément que la manipulation des extincteurs doit être réalisée à chaque exercice. Les exercices peuvent aussi porter sur la reconnaissance du signal d’alarme, l’utilisation des espaces d’attente sécurisés ou des espaces équivalents ainsi que sur l’exécution des diverses manœuvres nécessaires.

Dans la pratique de la sécurité incendie, la périodicité de six mois pour la formation à la manipulation des extincteurs ne se rencontre pas fréquemment. Une formation annuelle est généralement organisée, avec un roulement du personnel ce qui peut conduire à un recyclage tous les trois ans. Il importe cependant que la première formation intervienne au plus près de la date d’embauche du salarié.

Ces écarts rencontrés dans la pratique de la sécurité incendie ne sont pas explicitement admis par la réglementation. Le seul écart réglementaire mentionné dans la circulaire DRT n°95-07 du 14 avril 1995 relative aux lieux de travail concerne la formation à l’évacuation, qui n’est « pas forcément réalisée à chaque exercice ».

Nous vous rappelons qu’en vertu de votre obligation de sécurité en tant qu’employeur, ce qui importe c’est que l’organisation que vous mettez en place en termes de formation à la manipulation des extincteurs (contenu et périodicité) vous permette de faire face aux risques que vous rencontrez dans votre entreprise et de répondre à l’article R. 4227-28 du Code du travail selon lequel l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs.

Les notions de propriétaire et de locataire n’entrent pas en ligne de compte dans la réglementation relative à la sécurité des lieux de travail. C’est votre statut d’employeur qui vous rend responsable de la dotation en extincteurs des parties privatives de l’immeuble que vous occupez.

Cette dotation s’effectue sur la base des dispositions de l’article R. 4227-29 du Code du travail, à savoir 1 extincteur 6 litres eau pulvérisée par surface de plancher de 200 m2 et par niveau, ainsi qu’une dotation supplémentaire adaptée en cas de risques particuliers.

Les autres employeurs occupant l’immeuble doivent en faire de même respectivement pour leurs locaux.

En ce qui concerne les parties communes, il n’existe pas d’obligation particulière dans la réglementation et il convient de se référer aux éventuelles stipulations contractuelles prévues dans les baux.

Les engins de chantier constituent des équipements de travail mobiles. De ce fait, ils sont soumis à la réglementation du Code du travail laquelle définit des règles techniques en matière de sécurité et de santé au travail. Précisément, l’annexe I de l’article R.4312-1 du Code du travail prévoit des exigences de conception en matière d’incendie auxquelles les équipements de travail doivent répondre.

Le paragraphe 3.5.2 du chapitre 3 fixe les règles techniques complémentaires pour pallier les dangers dus à la mobilité des machines. Il précise les éléments suivants :

« 3.5.2. Incendie : En fonction des risques prévus par le fabricant, la machine est conçue et construite de manière à, si ses dimensions le permettent :

• soit permettre la mise en place d’extincteurs facilement accessibles ;
• soit être munie de systèmes d’extinction faisant partie intégrante de la machine. »

Cette prescription est applicable au constructeur.

D’autre part, pour les équipements de travail mobiles non soumis à des règles de conception lors de leur 1ère mise sur le marché, l’utilisateur de la machine doit respecter les dispositions de l’article R.4324-45 du Code du travail mentionnant que « les équipements de travail mobiles automoteurs qui, par eux-mêmes ou du fait de leurs remorques ou de leur chargement, présentent des risques d’incendie doivent être munis de dispositifs de lutte contre l’incendie, sauf si le lieu d’utilisation en est équipé à des endroits suffisamment rapprochés ».

Par ailleurs, nous vous rappelons qu’en tant qu’employeur vous devez évaluer les risques auxquels vos travailleurs sont exposés. Cette évaluation peut vous conduire à munir vos engins de chantiers de moyens de lutte contre l’incendie. En effet, votre obligation de sécurité définie à l’article L.4121-1 du Code du travail est précisée par l’article L.4321-1 selon lequel « les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs ».

Pour les établissements soumis au Code du travail, aucun texte réglementaire n’impose de remplacer les extincteurs à l’issue d’une période de dix ans.

Ainsi, lorsque la voie réglementaire reste silencieuse sur un sujet, il convient de se pencher sur les dispositions que peuvent contenir les normes ou les référentiels.

Nous attirons votre attention sur le fait que les dispositions qui vont suivre n’ont pas de caractère obligatoire. Elles relèvent seulement de l’application volontaire.

La norme NF S 61-919 relative à la maintenance des extincteurs d’incendie portatifs prévoit une révision décennale des extincteurs à eau, à poudre et à CO2. Le paragraphe 11 traite de la durée de vie d’un extincteur portatif. Il précise que la vie utile d’un extincteur portatif varie considérablement en fonction de différents facteurs tels qu’impact de l’environnement, maniement brusque…

L’annexe relative au tableau des intervalles maximaux de maintenance et durée de vie utile prévue (des extincteurs) indique que la durée de vie d’un extincteur à eau ou à poudre ne devrait pas dépasser 20 ans. Aucune durée n’est mentionnée pour les extincteurs à CO2 c. La norme précise qu’il incombe à la personne compétente pour réaliser la maintenance (c’est-à-dire la personne titulaire du CAP d’agent vérificateur d’appareils extincteurs) de signaler dans un rapport écrit à l’utilisateur qu’un extincteur portatif devrait, selon lui, être mis hors service.

En la matière, il existe également le référentiel APSAD R4 – Extincteurs portatifs et mobiles (édition novembre 2016). Ce référentiel d’application volontaire prévoit la révision décennale des extincteurs par un organisme titulaire de la certification APSAD et NF Service d’installation et de maintenance. L’objectif de cette révision est de déterminer si les extincteurs sont toujours aptes au service ou, au contraire, s’ils doivent être mis au rebut et remplacés. Le paragraphe 4.6 du référentiel précise que tout extincteur âgé de plus de 20 ans, à l’exception des appareils à CO2, ne sera plus pris en compte dans la conformité de l’installation.

Par ailleurs, le document INRS ED 6054 (Octobre 2023) relatif aux extincteurs d’incendie portatifs, mobiles et fixes reprend les préconisations énoncées dans la norme NF S 61-919 précitée. En la matière, il rappelle qu’avoir des extincteurs en bon état de fonctionnement est un objectif à valeur réglementaire (article R. 4227-29 du Code du travail). Cet état dépend principalement de la maintenance et des révisions effectuées sur ces appareils.

Ainsi, il apparaît que les extincteurs n’ont pas de durée de vie réglementaire. Il appartient aux employeurs de vérifier régulièrement le bon fonctionnement de ces équipements et de les remplacer lorsqu’ils ne parviennent plus à remplir leur fonction.