Salariés en chômage partiel ? Bénéficiez du dispositif FNE pour suivre une formation
Quels sont les publics concernés ?
Toute entreprise de tous secteurs.
Toute entreprise ou association touchée par les conséquences économiques de la crise du COVID-19 et ayant recours à l’activité partielle est éligible, sans critère de taille.
Pour tous ses salariés placés en activité partielle , hors alternants.
- Tous les salariés placés en activité partielle sont éligibles, sauf ceux placés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Pour les contrats courts (CDD), le salarié doit être sous contrat jusqu’à l’expiration de la durée de la convention.
- Avec une extension possible aux salariés hors activité partielle. Sous réserve que l'action concerne aussi des salariés placés en activité partielle et de contractualisation avec la Direccte en prenant en compte la mixité des publics.
Quelles sont les formations éligibles ?
- toutes celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du Code du travail (qui mentionne notamment "les actions de formation", dont le champ est très large), dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du même Code, réalisées aussi bien à distance, qu'en présentiel. La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.
à l’exclusion des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité, incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail). Les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle sont toutefois éligibles.
Quand et sur quelle durée ?
La formation doit être suivie hors temps de travail, pendant le temps d’inactivité. L’accord du salarié est donc indispensable.
La durée de la formation ne doit pas excéder le nombre d’heures en activité partielle.
Quels sont les coûts pédagogiques pris en charge ?
100% des coûts pédagogiques et frais annexes sont pris en charge par l'État :
L’ensemble des coûts pédagogiques sont pris en charge par le FNE-Formation.
Dans le cas des formations présentielles, les coûts d'hébergement et de transport peuvent également être pris en charge.
Seule la rémunération n'est pas prise en charge (s'agissant des personnes en activité partielle, la rémunération est indemnisée par le dispositif d’activité partielle).
Un cofinancement (FNE, région...) est impossible.
Jusqu'à quel plafond ?
- Le FNE-formation prend en charge les coûts pédagogiques à hauteur de 100 %, sans plafond horaire, avec accord immédiat si ce coût ne dépasse pas 1 500 € TTC par salarié.
- À partir de 1 500 € TTC par salarié, une instruction plus approfondie du projet de formation envisagé est faite, selon le cas par l'OPCO ou par la Direccte, avec un délai de traitement maximal de 72 heures annoncé par le Ministère.
Quelle est la procédure, en pratique ?
Les étapes sont les suivantes :
- l'employeur sélectionne un projet de formation présentielle ou digitale et demande un devis,
- l'employeur recense les collaborateurs en "activité partielle" (chômage partiel) concernés par ce projet de formation et recueille leur accord pour se former sur leur temps d'inactivité,
- l'entreprise complète le dossier de demande de subvention et l'adresse, accompagné du devis, à la Direccte (selon les régions, notamment en Ile-de-France, la Direccte peut renvoyer vers l'OPCO). Une entreprise nationale qui fait une demande peut le faire par la Direccte de son siège social en rattachant ses établissements sans que ceux-ci n’aient à effectuer individuellement une déclaration via les autres Direccte des régions dans lesquelles ils sont implantés.
- Une convention de formation est générée par la Direccte et est envoyée à l'employeur :
- immédiatement, si le coût ne dépasse pas 1 500 € TTC par collaborateur,
- sous 72 heures normalement dans les autres cas,
- dès le démarrage de la formation, une avance de 50% du montant financé par l'État est versée à l'employeur,
- à l'issue de la formation et après transmission du bilan de l'action, le solde de l'aide est réglé.
Source : Ministère du travail et de l'emploi, COVID-19 FNE-Formation Questions-réponses.
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