ANI : de nouvelles mesures pour renforcer la prévention en santé sécurité au travail ?
L’Accord National Interprofessionnel (ANI) finalisé le 9 décembre a servi de base à un projet de loi qui devrait être débattu à l’Assemblée nationale ce mois-ci.
Ce projet de loi vise notamment deux objectifs majeurs : renforcer la prévention primaire dans le dispositif de santé au travail, notamment en matière traçabilité du risque chimique et de prévention de la désinsertion professionnelle et encadrer l’action des services de santé au travail interentreprises (SSTI).
Les députées Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, ont déposé le 23 décembre 2020 à l'Assemblée nationale leur proposition de loi sur la santé au travail. Le texte qui traduit plutôt fidèlement l’Accord National Interprofessionnel (ANI) tout en y ajoutant des mesures, devrait être débattu à l’Assemblée nationale à partir de février.
Cet accord national interprofessionnel, qui a abouti après de longues négociations des partenaires sociaux, vise notamment deux objectifs majeurs :
- renforcer la prévention primaire dans le dispositif de santé au travail, notamment en matière traçabilité du risque chimique et de prévention de la désinsertion professionnelle,
- encadrer l’action des services de santé au travail interentreprises (SSTI).
Un dispositif de santé au travail destiné à renforcer la prévention primaire
La prévention de la désinsertion professionnelle
Une collaboration plus étroite entre médecins de ville, du travail et médecins conseil et la mise en place de visites de reprise, pré-reprise et de mi-carrière permettraient un repérage précoce des inadéquations entre les postes de travail et l’état de santé des salariés.
Le traçage des expositions chimiques dans le document unique
En matière de prévention du risque lié aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques, le Code du travail préconise déjà la substitution. Pour la favoriser, le site Substitution CRM de l’ANSES devrait s’enrichir et gagner en ergonomie.
L’accord souligne aussi la nécessité d’une « version numérisée du DUER » permettant notamment la traçabilité des expositions collectives y compris anciennes. Cette traçabilité devrait « permettre d’évaluer la poly exposition des salariés aux produits chimiques du fait de l’effet combiné qu’ils peuvent produire ».
L’évaluation et la prévention des risques psychosociaux
L’ANI rappelle que, même si les RPS peuvent avoir des causes multiples, l’employeur doit les évaluer et mettre en place les mesures de prévention au regard de l’activité de son établissement et donc de sa responsabilité.
La création d’un passeport regroupant les formations à la santé au travail
Pour optimiser les formations santé et sécurité au travail, les partenaires sociaux ont proposé un passeport qui retracerait les formations communes à tous les salariés et des formations spécifiques définies par les branches.
Une action des services de santé au travail interentreprises (SSTI) mieux encadrée
Des médecins de ville pour compléter l’action des médecins du travail
Des médecins praticiens correspondants, listés par les SSTI, pourraient réaliser les visites médicales qui ne font pas l’objet d’une surveillance spécifique : visite médicale initiale, périodique ou de reprise.
Le médecin du travail, parallèlement, se chargerait par exemple du suivi individuel renforcé ou des visites de fin de carrière…
Les infirmiers en pratique avancée, formés en santé au travail pourraient eux aussi assurer un suivi des salariés.
Une « offre socle minimale » imposée aux services de santé au travail interentreprises
Aujourd’hui les visites médicales obligatoires prennent parfois du retard, au détriment de la prévention, du suivi individuel des salariés et de la prévention de la désinsertion professionnelle.
L’ANI prévoit donc une « offre socle minimale » imposée aux SSTI. Cette offre, déjà définie dans le Code du travail, ferait l’objet d’une certification par tierce partie.
Une participation des branches professionnelles
L’accord recommande aux branches professionnelles de se doter de commissions paritaires dédiées à la santé et à la sécurité au travail, afin, notamment de définir les priorités en matière de prévention des risques.
La création d’un comité national de prévention santé au travail
Ce comité serait présent au sein des COCT (Conseils d’orientation des conditions de travail) et serait notamment chargé d’élaborer le cahier des charges de la future certification des SSTI, de définir des indicateurs d’évaluation des services ou d’évaluer leur rapport qualité prix.
Source : Editions législatives 10.12.2020, ActuEL HSE
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